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PIÑAVALL

Fabricant d ¨Articles en Cuir

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB

1. Objet et champ d'application des conditions d'utilisation du site web

Les présentes conditions visent à réglementer l'accès gratuit aux contenus du site https://pinavall.com, propriété de PIÑAVALL, S.L. (ci-après, sur tout le site, comme pinavall.com), par l'utilisateur via le site web. Le site https://pinavall.com, ci-après le Portail ou le Site, est régi exclusivement par la législation espagnole applicable, à laquelle sont soumis aussi bien les utilisateurs nationaux qu'étrangers.

2. Propriétaire du site web et moyens de contact

Conformément à la Loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, nous vous informons que ce site est la propriété de PIÑAVALL, S.L., avec les données suivantes :

  • Dénomination sociale : PIÑAVALL, S.L.
  • NIF : B11343191
  • Siège social : AVDA. DE CÁDIZ, 47 - 11600 UBRIQUE (CÁDIZ)
  • Registre du Commerce de Cádiz : Tome 948 · Folio 12 · Feuille n° CA – 9244

Moyens de contact :

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et PIÑAVALL, S.L. seront considérées comme valides lorsqu'elles seront effectuées via les moyens de contact mentionnés ci-dessus.

3. Acceptation, disponibilité et modification des conditions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à lire et accepte expressément les présentes conditions d'utilisation, dans la version publiée par PIÑAVALL, S.L. au moment de l'accès aux contenus. Les conditions seront toujours disponibles et pourront être sauvegardées ou reproduites. PIÑAVALL, S.L. pourra les modifier si un motif suffisant le justifie, sans affecter les contenus déjà publiés.

4. Règlementation applicable

Le présent avis légal est régi par la Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD), le Règlement UE 2016/679 (RGPD) et la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information.

L'accès et l'utilisation du site sont de la responsabilité exclusive de l'utilisateur, sous réserve de la légalité en vigueur, de la bonne foi et d'une utilisation licite. Toute utilisation illégale ou non autorisée est interdite.

5. Conditions d'accès au site et utilisation des produits et services

L'accès est gratuit et les achats ne peuvent être réalisés que par des personnes majeures. L'utilisateur s'engage à :

  • Ne pas falsifier son identité ou sa date de naissance.
  • Ne pas utiliser les contenus à des fins illégales.
  • Ne pas endommager ni perturber le fonctionnement normal du site.
  • Ne pas obtenir de contenu par des moyens illégaux ou frauduleux.

Si l'utilisateur cause des dommages à des tiers par l'utilisation du site, il dégage PIÑAVALL, S.L. de toute responsabilité.

PIÑAVALL, S.L. pourra :

  • Superviser le site en respectant la vie privée de l'utilisateur.
  • Interrompre temporairement le service sans préavis pour raisons juridiques ou techniques.
  • Modifier les conditions et contenus pour des motifs justifiés.
  • Interdire l'accès aux utilisateurs contrevenants.

6. Responsabilités des parties

Responsabilité de PIÑAVALL, S.L. :
  • Responsable uniquement en cas de faute intentionnelle.
  • Non responsable en cas de force majeure, maintenance ou limites techniques de l'utilisateur.
  • Non responsable des retards dus aux prestataires de télécommunications.
Responsabilité de l'utilisateur :
  • Responsable en cas de données fausses ou de tiers.
  • PIÑAVALL, S.L. peut restreindre l'accès ou entamer des poursuites en cas de non-respect.

7. Limitation de responsabilité

PIÑAVALL, S.L. s'efforce de maintenir les informations à jour, mais ne garantit pas leur disponibilité continue. Elle n'est pas responsable des interruptions ou des contenus de tiers.

Tout utilisateur détectant un contenu ou une activité illégale doit en informer PIÑAVALL, S.L. en s'identifiant et en décrivant l'infraction.

8. Propriété intellectuelle et industrielle

PIÑAVALL, S.L. est propriétaire de tous les droits du site, de son code source, de sa conception et de son contenu. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation expresse.

Il est interdit d'utiliser des frames, des marques ou noms de tiers pour présenter ce site. Toute infraction pourra être sanctionnée conformément aux articles 270 et suivants du Code pénal espagnol.

9. Législation et juridiction applicables

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. Les litiges seront soumis aux tribunaux d'UBRIQUE, sauf ceux liés aux ventes en ligne, qui seront régis par le domicile de l'acheteur.

Depuis le 20 mars 2025, la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) a été supprimée conformément au Règlement (UE) 2024/3228.

Mécanismes alternatifs disponibles en Espagne :

10. Nullité et inefficacité des clauses

Si une clause est déclarée nulle ou inefficace, cela n'affectera pas les autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.